Géoblocage : ce qui va changer pour les e-commerçants à partir du 3.12.2018

Introduction et avertissement 

Le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 a pour objet de mettre un terme au géoblocage injustifié. Il sera applicable à partir du 3 décembre 2018 dans toute l’Union européenne. La Fevad, qui a suivi avec attention le processus d’élaboration du règlement, vous propose cette fiche d’information, sous forme de questions-réponses. Réalisée en partenariat avec notre association européenne Ecommerce Europe, elle présente les nouvelles règles introduites par le règlement et les principales conséquences pour les sites de vente en ligne. Elle est destinée à des fins d’information et ne constitue aucun cas une interprétation officielle du règlement. Pour chaque cas individuel il est donc recommandé de faire appel à l’avis d’un professionnel du droit.

 Qu’est-ce que le géoblocage ? 

Il s’agit d’une pratique parfois utilisée par les vendeurs en ligne selon laquelle l’accès à un site Internet de l’État A est refusé à un consommateur de l’État B, ou alors le consommateur de l’État B est redirigé vers une autre version du site Internet (c’est-à-dire la version locale) sans son consentement préalable. Il inclut également les situations dans lesquelles l’accès à un site web de l’État A est accordé, mais le consommateur de l’État B n’est pas en mesure de finaliser l’achat ou est invité à payer avec une carte de débit ou de crédit utilisée dans l’État A. Par exemple, Aurélie réside en France et souhaite acheter une robe sur un site marchand allemand. Cependant, elle n’arrive pas à accéder à la boutique en ligne ou se trouve redirigée vers une version française du site sans qu’elle ne l’ait demandé. Par conséquent, Aurélie est géobloquée.

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Source : Fevad