Loi PACTE : les soldes d’été 2019 seront-elles impactées ?

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Ayant pour ambition d’opérer une transformation économique, celle-ci aborde diverses thématiques telles que la création et le financement des entreprises, les seuils sociaux, l’épargne salariale, les brevets d’invention ou encore la privatisation de structures comme l’Aéroport de Paris, la FDJ et ENGIE.

Ce que prévoit la loi PACTE

L’article 16 de la loi PACTE énonce que les soldes auront lieu ‘’durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune’’. De plus, elle prévoit qu’il incombera au ministère chargé de l’économie de déterminer par arrêté les dates ainsi que les heures de début et de fin des soldes. Alors que la législation antérieure encore applicable prévoit une date de principe et une durée fixe, il faudra donc attendre que le ministère fixe les dates de début et les durées de chaque période de soldes. Ceci laisse ainsi planer une grande incertitude pour les commerçants qui se doivent d’anticiper l’organisation de ces périodes cruciales.

Quel impact sur les soldes d’été 2019 ?

La loi PACTE prévoit que ces dispositions relatives à la période des soldes n’entreront en vigueur que six mois après sa promulgation au Journal Officiel de la République (JORF), soit vraisemblablement pas avant octobre 2019.

Source : La Fevad 

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